La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale est un dispositif ambitieux : dépassant la simple révision de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, elle affiche clairement un double objectif de modernisation et de redéfinition de l’action sociale et médicosociale. C’est un dispositif mûri.
Comme la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette loi est le fruit d’une importante réflexion et d’une large concertation initiées dès 1995 [3]. C’est sans doute ce qui explique que ce texte a été adopté à l’unanimité des deux assemblées. C’est un dispositif inachevé.
Alors que rien ne paraissait pouvoir s’opposer à une mise en œuvre rapide de cette réforme législative attendue depuis de nombreuses années par les professionnels du secteur social et médico-social, la grande majorité des textes réglementaires
d’application n’a pas encore été publiée. Or cette loi exige, pour être totalement appliquée, que soient publiés les 29 décrets en Conseil d’État, les 15 décrets simples et les 5 arrêtés qu’elle prévoit. La reprise de la concertation avec les professionnels du secteur initiée par les nouvelles équipes ministérielles ainsi que l’adaptation des premiers projets de textes réglementaires aux réformes actuellement en cours d’élaboration (notamment le projet de loi de décentralisation et le projet d’ordonnance dite de simplification administrative) expliquent pour partie le retard pris. Il est néanmoins regrettable de constater, plus de dix-huit mois après l’adoption saluée par tous de ce texte, que les professionnels doivent combiner les dispositions d’ores et déjà applicables de la loi du 2 janvier 2002 avec celles toujours en vigueur de la loi du 30 juin 1975. L’état encore incertain du droit positif rend d’autant plus grand le mérite des auteurs qui ont accepté de présenter les différents volets de cette réforme législative.

(Résumé de l'éditeur)